Conditions Générales de Vente
Éditée le 1 octobre 2019
www.briquesmag.fr est le site de vente de la société Les Tontons Presseurs SAS enregistrée le 27 septembre 2019 au Registre de Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n° RCS B 877 610 907 .
LES TONTONS PRESSEURS
7A rue Edmond Fortin – 77130 Montereau fault Yonne
E-Mail : contact@briquesmag.fr
OBJET :
La prestation de ventes d’abonnements presse ou d’achat au numéro est régie par les présentes conditions Générales de Vente.
Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l’acceptation de ces Conditions Générales.
1 - VENTE D'ABONNEMENT PRESSE
ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d'abonnement conclues par le biais du site internet www.briquesmag.fr, entre Les Tontons Presseurs SAS et l'auteur de la commande (" le client").
Toute condition contraire aux présentes opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable aux Tontons Presseurs SAS, quel que soit le moment où elle lui aura été communiquée.
Les Tontons Presseurs pourront modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Les Tontons Presseurs SAS s’engagent à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l'ensemble des présentes conditions générales de vente affichées sur le site.
Les modes de commande sont les suivants:
-
par internet, sur notre site www.briquesmag.fr :
-
paiement par Carte Bancaire et Paypal.
-
-
Par correspondance postale :
-
Les Tontons Presseurs SAS 7A rue Edmond Fortin 77130 Montereau fault Yonne
-
-
Les clients appartenant à une catégorie spécifique tels que les collectivités locales ou les médiathèques pourront bénéficier d'un tarif préférentiel appliqué lors de la commande après demande par mail.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ du magazine Briques Mag LIVRAISON ET DÉLAIS
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
Le magazine Briques Mag proposé sur le site est édité en quantité raisonnable au fur et à mesure de ses parutions.
Dès le paiement effectué, votre premier numéro lié à votre abonnement vous parviendra dès le prochain numéro à servir.
Afin de pouvoir se faire livrer le prochain numéro, le délai pour s’abonner via notre site internet est généralement 72 heures maximum avant le dépôt à
La Poste du dit magazine. Un compteur (compte à rebours) indique si l’abonnement va être pris en charge.
Le magazine est acheminé par LA POSTE avec la tarification P7, soit 7 jours d’acheminement normalement constaté en France métropolitaine et Monaco.
Pour l’étranger, ou les DOM-TOM, rajouter les délais des Postes locales qui restent aléatoires.
Les Tontons presseurs SAS ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux postes françaises ou étrangères.
ARTICLE 4 : PRIX NETS
Les prix des abonnements indiqués en euros sont réputés nets, frais de port compris.
Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Nous vous garantissons le maintien du tarif de votre abonnement pendant toute la durée de celui-ci et quelles que soient les augmentations de tarifs des magazines.
De plus, avec Les Tontons Presseurs SAS , vous bénéficiez de conditions préférentielles de réabonnement.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande pour tous les produits proposés à la vente.
Les frais de douanes, s'il y a lieu et / ou les taxes locales restent à la charge du destinataire qui en fait son affaire
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT ETRANGER
Les Frais de port sont indiqués dans le site. Les abonnements sont possibles dans le monde entier.
ARTICLE 6 : LA VALIDATION DE LA COMMANDE
Quand vous cliquez sur le bouton VALIDER après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES COMMANDES
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :
1) Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard / Mastercard / Maestro ou American Express, Paypal), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), via l’application STRIPE proposée par notre hébergeur WIX.
2) Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de Les tontons presseurs.
L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.
Adressez votre chèque accompagné de vos coordonnées à l'adresse suivante :
LES TONTONS PRESSEURS SAS 7A rue Edmond Fortin 77130 Montereau fault Yonne
3) PAYPAL
ARTICLE 8 : GARANTIE SATISFACTION
Nous vous accompagnons tout au long de votre abonnement.
Vous souhaitez un renseignement, vous changez d'adresse ou toute autre nouvelle à nous annoncer.
Les conseillers du service relation clientèle sont à votre écoute E-mail : contact@briquesmag.fr
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (jours fériés compris), à compter du premier numéro reçu, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts supplémentaires.
Les cadeaux reçus seront déduits du montant de leur prix de vente sur le site www.briquesmag.fr du remboursement à effectuer sur l’abonnement restant à servir.
Dans le cas où le client souhaite exercer son droit de rétractation avant d’avoir reçu son premier numéro, celui-ci devra simplement nous écrire par mail.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENTS
L'abonnement à notre magazine peut être souscrit pour une durée d'un an (6 numéros) ou de deux ans (12 numéros) ou une période découverte de 6 mois (soit 3 numéros).
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée et ne peuvent pas être résiliés avant leur échéance.
Si vous désirez quand même arrêter votre abonnement avant son terme, vous ne serez pas remboursé pour les numéros restant à paraître.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Les Tontons Presseurs SAS est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Les Tontons Presseurs peuvent s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Tontons Presseurs traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) pour mener à bien les opérations de facturation et de livraison.
Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à : service-clientele@info-presse.fr ou écrire par courrier simple à l'adresse suivante : Info Presse, 4 avenue Laurent Cély, 92606 Asnières
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français, les Tribunaux compétents seront tous les Tribunaux français.
B - VENTE AUX NUMÉROS
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les commandes sont traitées au moins une fois par semaine par Les Tontons Presseurs SAS qui assurent le conditionnement et l'expédition de la commande.
Les présentes conditions générales de vente pour la vente aux numéros s'appliquent à toutes les ventes par le biais du site internet www.briquesmag.fr.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Vous pouvez passer vos commandes sur internet : www.briquesmag.fr.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
briquesmag.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de
la confirmation de paiement de la commande. briquesmag.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix indiqués en Euros sont réputés nets, hors frais d’expédition.
Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
La presse est vendue dans le cadre des dispositions qui lui sont applicables.
Le prix d'une publication est fixé par l'éditeur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas l’expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport et éventuellement de mise en service.
ARTICLE 4 : FRAIS DE PORT
Les frais d’expédition ne comprennent pas de participation aux frais de traitement et emballage.
Les coûts d'affranchissement, adaptés aux frais réels de La poste, sont à la charge du client.
Les commandes expédiées en France métropolitaine bénéficient de la prestation postale « suivi courrier », déjà comprise dans les frais d’affranchissement et n’est pas optionnelle.
Seuls, la zone géographique, le mode d'expédition et le poids déterminent le montant.
Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elles.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Vous disposez de différents moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard/Maestro, Carte American Express, Paypal). Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme (numéros au dos de la carte de paiement), directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, Les Tontons Presseurs SAS se réservent le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Important :
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande (seuls, les produits livrés sont facturés et le trop perçu vous est remboursé par chèque ou déduit de votre paiement par carte).
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et
l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyageant toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
L’unique prestataire des Tontons Presseurs est LA POSTE.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUE
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l'expédition du produit par le fournisseur.
ARTICLE 9 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Pour exercer votre droit, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, e-mail) :
- Par mail : contact@briquesmga.fr
- Par courrier à Les Tontons Presseurs SAS
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français, les Tribunaux compétents seront tous les Tribunaux français.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation du consommateur est écarté dans les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications (cf. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation)
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.